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2502141 KI-generiert

Petitioner Withdraws Appeal Against Hospital Group's Implicit Refusal to Disclose Documents

Geschäftsnummer 2502141
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner organization filed an administrative appeal seeking the annulment of an implicit refusal by a regional hospital group concerning a January 2024 request for access to administrative documents, and asked the court to compel disclosure under penalty. The court, noting that the president of the administrative tribunal is authorized by the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order simply giving notice of the petitioner's subsequent explicit withdrawal of the entire appeal filed in March 2025.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Against Hospital Group's Implicit Refusal to Disclose Documents: The court, noting that the president of the administrative tribunal is authorized by the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order simply giving notice of the petitioner's subsequent explicit withdrawal of the entire appeal filed in March 2025.

Schlagwörter

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Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la CCDH.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace (GHRMSA) concernant une demande d'accès aux documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;

2°) d'enjoindre au GHRMSA que lui soit communiquée la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

La procédure a été communiquée au GHRMSA qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2025, la CCDH déclare se désister de son recours en annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2025, la CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace.

Fait à Strasbourg, le 27 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,