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2502107 KI-generiert

Dismissal of Annulment Petition for Lack of Documentation and Domicile

Geschäftsnummer 2502107
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner residing abroad sought annulment of a university president's decision rejecting her bachelor's degree application, but her filing was deemed manifestly inadmissible because it was not accompanied by the challenged decision, as required by administrative procedure rules, and she failed to establish a domicile in the required territories. Applying provisions allowing the tribunal president to reject requests that are manifestly inadmissible and have not been duly regularized after formal notification, the court dismissed the petition as the petitioner did not respond to the invitation to correct the deficiencies within the specified period.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Petition for Lack of Documentation and Domicile: Applying provisions allowing the tribunal president to reject requests that are manifestly inadmissible and have not been duly regularized after formal notification, the court dismissed the petition as the petitioner did not respond to the invitation to correct the deficiencies within the specified period.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Nichtigkeitsverfahren Wohnsitz im Ausland Eröffnung des Entscheids Geschäftsordnung Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 431-8 du code de justice administrative
412-1 du code de justice administrative, ni de son élection de domicile dans un des territoires visés par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé avoir été reçu dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after a failed regularization request.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement for attaching the challenged decision, which the applicant failed to meet.
Art. R. 431-8 du code de justice administrative
This article establishes the requirement for non-represented parties residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, which the applicant failed to meet.
Art. R. 611-8-6 du code de justice administrative
This article was used to determine the deemed date of receipt of the regularization request sent via electronic means.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after a failed regularization request.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for attaching the challenged decision, which the applicant failed to meet.

Art. R. 431-8 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for non-represented parties residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, which the applicant failed to meet.

Art. R. 611-8-6 du code de justice administrative

This article was used to determine the deemed date of receipt of the regularization request sent via electronic means.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse a rejeté sa candidature en licence Sciences.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ". D'autre part, aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. La requête de Mme A, qui réside en Algérie et utilise le service Télérecours citoyen, n'était pas accompagnée de la décision attaquée comme exigé par les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, ni de son élection de domicile dans un des territoires visés par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. En conséquence, la requérante a été invitée par une lettre mise à sa disposition par le biais du service Télérecours citoyen le 22 mai 2025, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé avoir été reçu dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 18 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.