Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502101 KI-generiert

Petitioner Withdraws Residence Permit Application After Implicit Rejection

Geschäftsnummer 2502101
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought annulment of the implicit rejection of her multi-year private and family life residence permit application filed in October 2024, requesting an order for its issuance or, alternatively, reassessment and issuance of a temporary six-month work authorization, along with legal costs. The court, applying the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent explicit declaration of pure and simple withdrawal of her entire request.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Residence Permit Application After Implicit Rejection: The court, applying the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent explicit declaration of pure and simple withdrawal of her entire request.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Rückzug des Gesuchs Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Bewilligungsentzug Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht Legitimation gegen Baubewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to accept the withdrawal by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Amzallag, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 11 octobre 2024 ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, Mme C épouse B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Versailles, le 7 août 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.