Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502096 KI-generiert

Housing Application Urgency Appeal Timeliness Dispute

Geschäftsnummer 2502096
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a commission's decision from September 4, 2024, which rejected the priority and urgency status of their housing application. The court summarily dismissed the claim via ordinance because it was manifestly inadmissible, reasoning that the request, filed on February 7, 2025, was submitted beyond the two-month statutory appeal period, as the litigant had duly received notification of the decision, including the applicable appeal procedures, on November 25, 2024.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Housing Application Urgency Appeal Timeliness Dispute: The court summarily dismissed the claim via ordinance because it was manifestly inadmissible, reasoning that the request, filed on February 7, 2025, was submitted beyond the two-month statutory appeal period, as the litigant had duly received notification of the decision, including the applicable appeal procedures, on November 25, 2024.

Schlagwörter

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Eröffnung des Entscheids Räumungsbefehl gesetzliche Verfahrensfrist Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht verspätetes Asylgesuch Rechtzeitigkeit des Ausstandsgesuchs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the application due to its manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision "

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 4 septembre 2024 a été notifiée à Mme A, avec la mention des voies et délais de recours, par un courrier recommandé dont elle a accusé réception le 25 novembre 2024. Dans ces conditions, la requête de Mme A, enregistrée le 7 février 2025, soit postérieurement au délai de recours contentieux de deux mois, est tardive et manifestement irrecevable. Il y a dès lors lieu de la rejeter en raison de son irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°25020961