Withdrawal of School Transfer Appeal Granted by Tribunal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a departmental education director's decision denying a request for school transfer for the 2025-2026 school year, but subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing the entire request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal administratifs de Châlons-en-Champagne issued an order granting formal recognition to the litigant's complete withdrawal of the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of School Transfer Appeal Granted by Tribunal: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal administratifs de Châlons-en-Champagne issued an order granting formal recognition to the litigant's complete withdrawal of the appeal.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article gives notice of the withdrawal of the request, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
This provision grants the president of the judgment panel the power to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, complétée par un mémoire enregistré
le 25 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale en Haute-Marne a rejeté la demande de dérogation en vue de l'inscription de sa fille C au collège de Chevillon pour l'année scolaire 2025-2026.
Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, le recteur de l'académie de Reims conclut au désistement de la requérante.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire enregistré le 1er août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 août 2025.
Le président de la 3ème chambre
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502093