Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502088 KI-generiert

Successor's Withdrawal of Property Tax Claim

Geschäftsnummer 2502088
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative petitioner, acting as the successor of a deceased individual, sought the discharge of property tax shares for the year 2022, the annulment of a payment order and the rejection of a prior administrative claim concerning these taxes, and an award for legal costs. The court issued an order based on the petitioner's subsequent filing explicitly stating a withdrawal of the entire request, acknowledging that the action was a duplicate of a previously filed case and noting that the withdrawal was pure and simple, thus formally accepting the discontinuance of the proceedings pursuant to relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

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article R.351-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Successor's Withdrawal of Property Tax Claim: The court issued an order based on the petitioner's subsequent filing explicitly stating a withdrawal of the entire request, acknowledging that the action was a duplicate of a previously filed case and noting that the withdrawal was pure and simple, thus formally accepting the discontinuance of the proceedings pursuant to relevant administrative justice code provisions.

Schlagwörter

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Steuersukzession Liegenschaftssteuer Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Nachlass des Erblassers Forderungseingabe Klagerückzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 28 mai 2025, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative, la requête présentée le 23 mai 2025 par M. A C.

Par cette requête enregistrée le 28 mai 2025 au greffe du tribunal administratif de Toulon, M. A C, agissant en qualité d'ayant droit de Mme D C décédée, et représenté par Me Gallo, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la quote-part des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Regusse (83630) à raison de la succession de Mme D C décédée ;

2°) d'annuler la mise en demeure émise à son encontre le 27 janvier 2025, valant commandement de payer la somme de 798,50 euros au titre de la quote-part de cotisations de taxe foncière, ainsi que la décision de l'administration fiscale du 31 mars 2025 rejetant sa réclamation préalable ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. C déclare se désister de sa requête, laquelle constitue un doublon de la requête n° 2502004 enregistrée le 26 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 19 juin 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Toulon, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2502088