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2502087 KI-generiert

Prefect Housing Request Inadmissibility Due to Procedural Defect

Geschäftsnummer 2502087
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual petitioned the Administrative Tribunal to order a prefect to provide suitable housing, but the filing was deemed inadmissible because the petitioner failed to attach the requisite administrative decision to the request, despite receiving a formal notification and being granted a one-month period to regularize the submission, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions governing procedural regularity in the Administrative Justice Code.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect Housing Request Inadmissibility Due to Procedural Defect: Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

Schlagwörter

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formeller Verfahrensmangel Eröffnung des Entscheids Ausweisung aus einer Wohnung Verwaltungsbeschwerde Ausschluss vom Vergabeverfahren Genehmigungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request by simplified order because it was not regularized.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The court cited this article to establish the requirement that the contested decision must accompany the request, which was the basis for deeming the application inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février, M. B… A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. M. A... a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision dont il se prévaut. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 3 avril 2025. M. A... n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A....

Fait à Montreuil, le25 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.