Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502076 KI-generiert

Foreign National Expulsion Suspension Rejected on Family Life Grounds

Geschäftsnummer 2502076
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A foreign national sought an emergency order to suspend an order compelling her immediate departure from French territory, arguing the prefect's decision constituted a serious and manifestly unlawful violation of her rights to private and family life and the best interests of her son under international conventions. The administrative court rejected the request, finding that the applicant failed to provide evidence supporting her claims of established family life in the territory or circumstances preventing her minor son from accompanying her, thus concluding that the alleged violation of fundamental rights was not "grave and manifestly unlawful" as required by law, leading to the request being judged manifestly ill-founded without needing to rule on the urgency.

Legislator-Regeste

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article L.521-2 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Art. L.522-3 du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Foreign National Expulsion Suspension Rejected on Family Life Grounds: The administrative court rejected the request, finding that the applicant failed to provide evidence supporting her claims of established family life in the territory or circumstances preventing her minor son from accompanying her, thus concluding that the alleged violation of fundamental rights was not "grave and manifestly unlawful" as required by law, leading to the request being judged manifestly ill-founded without needing to rule on the urgency.

Schlagwörter

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Ausweisungsgrund rechtswidrige Ausreise ausländischer Entscheid ausländische Staatsangehörige Familienwegweisung Wegweisungsverfügung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. L.522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request without an adversarial hearing because it appeared manifestly ill-founded.

Art. L.761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive concerning the rejection of costs claimed by the applicant.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2025, Mme B... D... C..., représentée par Me Kaled, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 septembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Mme C... soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par l’imminence de son éloignement, d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son fils garantis respectivement par les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, Mme C..., ressortissante comorienne, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 septembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

2. Née le 6 juillet 1984, Mme C... allègue être arrivée à Mayotte en 2016, mais n’en justifie pas. Si elle fait valoir que l’ensemble de sa famille réside régulièrement à Mayotte, elle n’en justifie pas davantage. Si elle a un fils né aux Comores le 19 juin 2014 dont le père est décédé en 2019, elle n’apporte aucune précision sur les circonstances qui feraient obstacle à ce que cet enfant reparte avec elle. Dans les circonstances de l’affaire, il est manifeste que l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son fils garantis respectivement par les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne peut être regardée comme « grave et manifestement illégale » au sens des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative.

3. En vertu de l’article L.522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience, notamment lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est mal fondée. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la requête de Mme C... est manifestement mal-fondée. Elle peut dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées, en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L.761-1 dudit code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... C....

Une copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2025.

La juge des référés,

M. A... Lacau

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2025, Mme B... D... C..., représentée par Me Kaled, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 septembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Mme C... soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par l’imminence de son éloignement, d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son fils garantis respectivement par les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, Mme C..., ressortissante comorienne, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 septembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

2. Née le 6 juillet 1984, Mme C... allègue être arrivée à Mayotte en 2016, mais n’en justifie pas. Si elle fait valoir que l’ensemble de sa famille réside régulièrement à Mayotte, elle n’en justifie pas davantage. Si elle a un fils né aux Comores le 19 juin 2014 dont le père est décédé en 2019, elle n’apporte aucune précision sur les circonstances qui feraient obstacle à ce que cet enfant reparte avec elle. Dans les circonstances de l’affaire, il est manifeste que l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son fils garantis respectivement par les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne peut être regardée comme « grave et manifestement illégale » au sens des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative.

3. En vertu de l’article L.522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience, notamment lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est mal fondée. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la requête de Mme C... est manifestement mal-fondée. Elle peut dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées, en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L.761-1 dudit code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... C....

Une copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2025.

La juge des référés,

M. A... Lacau

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.