Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501986 KI-generiert

Claimant's Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible

Geschäftsnummer 2501986
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant challenged a departmental levy on her bank account intended to cover the costs of her husband's accommodation in a dependent-care facility, but the Administrative Tribunal of Nîmes dismissed the petition as manifestly inadmissible because the claimant failed to submit the contested administrative decision despite being formally requested to regularize her filing within the prescribed period, invoking procedural rules that allow for such rejection when required supporting documents are missing.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 mai 2025, Mme A n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, produit la décision qu'elle conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Schlagwörter

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Verfahrensvorschriften Bankunterlagen nachträglicher Rechtsvorschlag Verfahrenskosten Anfechtung von Verwaltungsverfügungen verspätete Einreichung von Urkunden

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article directly orders the rejection of the application, which is based on the procedural grounds cited in Article R. 222-1 4° of the CJA.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2025 et le 10 juin 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant au département du Gard au sujet d'un prélèvement sur son compte bancaire afin de régler les frais d'hébergement de son mari au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 mai 2025, Mme A n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, produit la décision qu'elle conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 16 juillet 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.