Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501975 KI-generiert

Municipal Preemption Annulment Dismissed for Inadmissibility

Geschäftsnummer 2501975
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a municipal order exercising the right of preemption over two land parcels, asserting only that a prior sale agreement with a third party prevented the transfer to the commune. The court dismissed the request via an order because it was manifestly inadmissible, finding that the petition failed to articulate clear legal arguments supporting a precise conclusion, as required by the Code of Administrative Justice, thus necessitating rejection under the rule allowing presidents to dismiss manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipal Preemption Annulment Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request via an order because it was manifestly inadmissible, finding that the petition failed to articulate clear legal arguments supporting a precise conclusion, as required by the Code of Administrative Justice, thus necessitating rejection under the rule allowing presidents to dismiss manifestly inadmissible requests.

Schlagwörter

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Gemeindeland Petitionsrecht Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht gesetzliches Vorkaufsrecht Genehmigung der Verordnung Bewilligungsentzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order directly rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the application lacked clear arguments and precise conclusions, leading to manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le maire de Courpière a exercé son droit de préemption sur les parcelles ZO 22 et ZO 23 situées dans le lieu-dit les Taillades sur la commune de Courpière (63190).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".

3. Par la présente requête, M. A, qui doit être regardé comme contestant l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le maire de Courpière a exercé son droit de préemption sur les parcelles ZO 22 et ZO 23 situées sur ladite commune, se borne à exposer qu'il a convenu de la vente de ces terrains avec une tierce personne de sorte qu'il ne peut pas les vendre à la commune. Ainsi, sa requête est dépourvue de moyens alors qu'elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d'une demande précise, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2501975

AC