Withdrawal of Action to Annul Housing Agency Decision
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision dated February 21, 2025, which revoked a previously granted energy transition grant; however, the petitioner subsequently filed a formal declaration on October 20, 2025, unequivocally withdrawing the initial claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the simple and uncontested withdrawal of the action.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Housing Agency Decision: 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the simple and uncontested withdrawal of the action.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the case in this article.
This article provides the legal basis allowing the President to record a withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle l’agence nationale de l’habitat a retiré la prime de transition énergétique qui lui avait été attribuée.
Par un acte, enregistré le 20 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de Mme B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Caen, le 23 octobre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet