Claimant's Unconditional Withdrawal of Disability Compensation Review
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to annul a commission's decision that rejected their application for disability compensation benefits, but subsequently filed a filing declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. Citing the administrative justice code which allows the administrative tribunal president to officially record such withdrawals, the court issued an order accepting the claimant's simple and pure withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal of Disability Compensation Review: Citing the administrative justice code which allows the administrative tribunal president to officially record such withdrawals, the court issued an order accepting the claimant's simple and pure withdrawal of the proceedings.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings, which is the main order.
This article grants the administrative judge the power to rule on the withdrawal of the proceedings by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) de la Gironde a confirmé le rejet de sa demande d'attribution de prestation de compensation du handicap.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025 Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A .
Fait à Bordeaux, le 13 mai 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
N°2501969