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2501959 KI-generiert

Petitioner's Failure to File Main Application Renders Request for Suspension Inadmissible

Geschäftsnummer 2501959
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the suspension of a university's decision regarding the repayment schedule for unduly received salaries, alleging financial hardship made the proposed terms impossible to meet. The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to file a distinct main application for annulment or reform of the administrative decision, which is a mandatory procedural requirement under the Code of Administrative Justice for obtaining a suspension order.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to File Main Application Renders Request for Suspension Inadmissible: The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to file a distinct main application for annulment or reform of the administrative decision, which is a mandatory procedural requirement under the Code of Administrative Justice for obtaining a suspension order.

Schlagwörter

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Prozessvoraussetzung finanzielle Notlage Einstellung der Invalidenversicherungsleistungen Konkursbegehren verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch verspätete Einreichung von Urkunden

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the petitioner's request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court uses this article to justify rejecting the request via a motivated order when the request is inadmissible.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

The court implicitly rejects the request based on non-compliance with the requirement stated in this article (requiring a separate request for annulment).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 6 février 20205 par laquelle l'agence comptable de l'Université de Paris-Ouest Nanterre La Défense a effectué une contre-proposition au délai de paiement qu'il a sollicité dans le cadre du remboursement de salaires perçus indûment.

Il soutient qu'il est dans l'impossibilité de rembourser la somme due dans les conditions qui lui ont été proposées et que cela le place dans une situation financière précaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

3. Si M. B doit être regardé comme présentant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Dans ces conditions, sa requête à fin de suspension de la décision attaquée est irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 12 février 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.