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2501906 KI-generiert

Claimant's Withdrawal of Motorway Accident Compensation Suit

Geschäftsnummer 2501906
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant filed a claim in the Toulouse Administrative Tribunal, subsequently transferred to the Pau Administrative Tribunal, seeking compensation of €1,620 from a construction company for damages arising from an accident on the A64 motorway on February 9, 2025, and alternatively requesting a joint expert assessment of the motorway's safety features. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, simply recorded the claimant's unambiguous withdrawal of the entire request via a memorandum filed on August 6, 2025.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Motorway Accident Compensation Suit: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, simply recorded the claimant's unambiguous withdrawal of the entire request via a memorandum filed on August 6, 2025.

Schlagwörter

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Verkehrsunfallschadensersatz Rückzug der Zivilklage Einstellung des Strassenverkehrsverfahrens Autobahnvignette Versicherungsleistungsbegehren Streitbeilegung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of Mr. A's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative judge to record the withdrawal of the claim.

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Volltext

Vu les procédures suivantes :

Procédure devant le tribunal administratif de Toulouse :

Par une ordonnance de renvoi du 25 juin 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de M. B A enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 23 juin 2025 sous le n° 2504455.

Procédure devant le tribunal administratif de Pau :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A demande au tribunal :

1°) de condamner la société Vinci à lui verser la somme de 1 620 euros au titre de ses divers préjudices liés à l'accident survenu le 9 février 2025 sur l'autoroute A64 au point kilométrique 170.300 à proximité de l'échangeur de Capvern ;

2°) d'ordonner, à défaut, une expertise contradictoire sur le dispositif de sécurité de cette portion d'autoroute ;

3°) de mettre à la charge de la société Vinci les éventuels frais de procédure.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société Vinci Autoroutes.

Fait à Pau, le 21 août 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,