Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501901 KI-generiert

Annulment of University Decision Rejected Due to Procedural Non-Compliance by Foreign Applicant

Geschäftsnummer 2501901
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual residing abroad sought the annulment of a university president's decision rejecting their application for a Bachelor's degree in Computer Science, along with the subsequent denial of their administrative appeal. The Tribunal administratf de Nîmes dismissed the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to comply with multiple procedural requirements: the petition was not accompanied by the decision being challenged, nor had the petitioner, residing outside the requisite European territories, established a domicile within one of those jurisdictions, despite being formally invited to remedy these deficiencies via electronic notification on May 9, 2025, a deadline which had expired without any regularization.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Annulment of University Decision Rejected Due to Procedural Non-Compliance by Foreign Applicant: The Tribunal administratf de Nîmes dismissed the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to comply with multiple procedural requirements: the petition was not accompanied by the decision being challenged, nor had the petitioner, residing outside the requisite European territories, established a domicile within one of those jurisdictions, despite being formally invited to remedy these deficiencies via electronic notification on May 9, 2025, a deadline which had expired without any regularization.

Schlagwörter

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ausländischer Entscheid Eröffnung des Entscheids Verwaltungskonformität Prozessvoraussetzung Fristwahrung verwaltungsrechtlicher Widerruf

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 431-8 du code de justice administrative
412-1 du code de justice administrative, ni de son élection de domicile dans un des territoires visés par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé avoir été reçu dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the application due to manifest inadmissibility.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article was cited as one of the formal requirements (attaching the contested decision) that the application failed to meet.
Art. R. 431-8 du code de justice administrative
This article was cited as one of the formal requirements (election of domicile) that the application failed to meet.
Art. R. 611-8-6 du code de justice administrative
This article was used to determine the date of deemed receipt of the request for regularization.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the application due to manifest inadmissibility.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article was cited as one of the formal requirements (attaching the contested decision) that the application failed to meet.

Art. R. 431-8 du code de justice administrative

This article was cited as one of the formal requirements (election of domicile) that the application failed to meet.

Art. R. 611-8-6 du code de justice administrative

This article was used to determine the date of deemed receipt of the request for regularization.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse a rejeté sa candidature pour accéder en Licence Sciences, technologies, santé mention informatique, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

1. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ". D'autre part, aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

2. La requête de M. B, qui réside en Algérie et utilise le service Télérecours citoyen, n'était pas accompagnée de la décision attaquée comme exigé par les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, ni de son élection de domicile dans un des territoires visés par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. En conséquence, le requérant a été invité par une lettre mise à sa disposition par le biais du service Télérecours citoyen le 9 mai 2025, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé avoir été reçu dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 18 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.