Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501868 KI-generiert

Withdrawal of Annulment Request and Action

Geschäftsnummer 2501868
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant filed a request seeking the annulment of an implicit decision by a municipal mayor not to oppose a prior declaration for facade modification, as well as a subsequent explicit rejection of a related appeal, and requested associated legal costs. Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew both the request and the entire action. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to officially record withdrawals via order, granted the requested act of discontinuance concerning the litigant's request and action.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Action: Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew both the request and the entire action. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to officially record withdrawals via order, granted the requested act of discontinuance concerning the litigant's request and action.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage Klagerückzug Scheidung auf gemeinsames Begehren verspätetes Ausstandsbegehren Wandelungsrecht Betreibungsbegehren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, la société Aparod, représentée par Me Lebeaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Lyon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL) en vue d'une modification de façades, ainsi que la décision du 6 décembre 2024 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 août 2025, la société Aparod, représentée par Me Lebeaux, déclare se désister purement et simplement de la requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société Aparod est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à la société Aparod du désistement de sa requête et de son action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aparod, à la commune de Lyon et à la société anonyme de construction de la ville de Lyon.

Fait à Lyon le 13 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,