Claimant Fails to File Mandatory Administrative Appeal in Income Benefit Reduction Case
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant sought to annul a decision reducing their active solidarity income benefit, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the claimant failed to file the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president as required by law, even after being formally requested to provide proof of this prerequisite within the allotted timeframe.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Fails to File Mandatory Administrative Appeal in Income Benefit Reduction Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe applicant's request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2025 portant sur une diminution de son revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".
3. En dépit de la demande qui lui a été faite, par un courrier en date du 16 juin 2025, dont elle a pris connaissance le 17 juin 2025, la requérante n'a pas justifié, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
O. NIZET
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.