Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501847 KI-generiert

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against University Grade Refusal

Geschäftsnummer 2501847
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by a university institute to neutralize failing grades or arrange remedial exams, but subsequently filed a motion on August 1, 2025, expressing an unconditional withdrawal of the entire claim, leading the Administrative Tribunal to grant the request to formally acknowledge the petitioner's withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against University Grade Refusal: 222-1 of the Administrative Justice Code.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Rückzug des Gesuchs verwaltungsrechtlicher Widerruf Wandelungsrecht Einrede der Verfassungswidrigkeit Anfechtung der Kündigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the claim.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'institut universitaire de technologie de Troyes a refusé de neutraliser des notes de 0/20 ;

2°) d'enjoindre à l'institut universitaire de technologie de Troyes de neutraliser ces notes ou d'organiser une session de rattrapage ;

3°) d'ordonner la communication de la liste des matières concernées.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 1er août 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Reims Champagne-Ardenne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 août 2025.

Le président de la 3ème chambre

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501847