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2501842 KI-generiert

Taxpayer Challenge to Income Tax Reduction Denial Dismissed for Lack of Legal Substance

Geschäftsnummer 2501842
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a tax authority's decision rejecting their request for a tax reduction concerning their 2021 income tax, but the court dismissed the petition via an order because it contained only grounds of a mere request for leniency, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to reject requests lacking the requisite legal substance.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Challenge to Income Tax Reduction Denial Dismissed for Lack of Legal Substance: 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to reject requests lacking the requisite legal substance.

Schlagwörter

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Steuer vom Einkommen Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Rückzug des Rechtsbegehrens Steuerjustizbehörde versuchte Steuerhinterziehung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le service des impôts de Cenon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La requête de M. A tend à la décharge de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021. Cette requête ne contient que des moyens d'ordre gracieux, dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,