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2501841 KI-generiert

Discontinuance of Judicial Review of Driving License Point Deduction

Geschäftsnummer 2501841
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review to annul a refusal by the Minister of the Interior to restore two points illegally deducted from their driving license, alongside an injunction for correction and compensation, but subsequently filed a clear and unequivocal notice of voluntary discontinuance of the entire claim. The court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge discontinuances, granted the request, officially noting the withdrawal of the initial petition.

Legislator-Regeste

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Judicial Review of Driving License Point Deduction: The court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge discontinuances, granted the request, officially noting the withdrawal of the initial petition.

Schlagwörter

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Führerausweisentzug Normenkontrolle Einstellung des Verfahrens strafrechtlicher Rücktritt Verfahrensvorschriften Vollstreckungsverwirkung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of discontinuance by order.

Article 1er

The court grants acknowledgment of the discontinuance of the appeal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A B, représenté par Me François Sartre demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse de lui restituer 2 points illégalement ôtés de son titre de conduite ;

2°) d'enjoindre la restitution des points indument retirés et de modifier les l'erreur commise dans le relevé intégral ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet du surplus.

Par un acte, enregistré le 24 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2501841 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nîmes, le 1er juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2501841