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2501837 KI-generiert

Association Withdrawal of Judicial Review Claim

Geschäftsnummer 2501837
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An association sought judicial review to annul a prefectural decree regulating circulation in specific bays and requested the State bear associated legal costs, but the association subsequently filed a simple and outright withdrawal of its entire claim. The court, applying the relevant article of the administrative justice code concerning judicial settlements, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the association's discontinuance of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Judicial Review Claim: The court, applying the relevant article of the administrative justice code concerning judicial settlements, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the association's discontinuance of the proceedings.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Regierungsbeschluss Rückzug des Rechtsbegehrens Verein Rechtshilfebehörde Vollstreckungsverwirkung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the association.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, l'association Pour une baie de Somme partagée et protégée, représentée par Me Vanduÿnslaeger, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 28 juin 2024 portant réglementation de la circulation en baie de Somme et en baie d'Authie Sud ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le préfet de la Somme conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2025, l'association Pour une baie de Somme partagée et protégée, représentée par Me Vanduÿnslaeger, déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de l'association Pour une baie de Somme partagée et protégée est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Pour une baie de Somme partagée et protégée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Pour une baie de Somme partagée et protégée et au préfet de la Somme.

Fait à Amiens, le 21 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.