Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501836 KI-generiert

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit

Geschäftsnummer 2501836
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Individuals who sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for the elevation of a dwelling subsequently filed a clear and simple withdrawal of their entire application before the Administrative Tribunal of Poitiers. Citing the relevant administrative law allowing a presiding judge to formalize such withdrawals, the court granted the requested act of withdrawal, thereby concluding the proceeding based on the applicants' unilateral decision to abandon their case.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit: Citing the relevant administrative law allowing a presiding judge to formalize such withdrawals, the court granted the requested act of withdrawal, thereby concluding the proceeding based on the applicants' unilateral decision to abandon their case.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsverfahren kommunale Baubewilligung Rücknahme der Verwaltungsverfügung Bewilligungsentzug Legitimation gegen Baubewilligung Rückzug des Revisionsgesuchs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. F B, M. A E et Mme C E, représentés par Me Jobelot, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Le Bois Plage en Ré a accordé un permis de construire à M. et Mme D pour la surélévation d'une maison d'habitation ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Le Bois Plage en Ré une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. B et M. et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. B et M. et Mme E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et M. et Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B, M. A E et à Mme C E.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Le Bois Plage en Ré et à M. et Mme D.

Fait à Poitiers, le 21 août 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE