Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501834 KI-generiert

Dismissal of Permit Annulment for Untimely Notification

Geschäftsnummer 2501834
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a construction permit implicitly granted by the prefect for electricity storage infrastructure, but the court dismissed the request via an order because the petition was manifestly inadmissible due to failure to comply with the mandatory notification deadlines required by the Urban Planning Code. Although the court had requested regularization, the petitioner submitted proof of notification via registered mail dated July 24, 2025, which was too late given the initial filing date of June 16, 2025, thus making the appeal procedurally deficient under Article R. 600-1 of the Urban Planning Code.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative, Art. R. 600-1 du code de l’urbanisme; Dismissal of Permit Annulment for Untimely Notification: Although the court had requested regularization, the petitioner submitted proof of notification via registered mail dated July 24, 2025, which was too late given the initial filing date of June 16, 2025, thus making the appeal procedurally deficient under Article R. 600-1 of the Urban Planning Code.

Schlagwörter

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Einreichungsdatum Verletzung der Baubewilligung verspätete Kündigung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht städtische Infrastruktur abgelaufene Aufenthaltsbewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Art. R. 600-1 du code de l’urbanisme
The failure to comply with the notification formalities required by this article led to the finding of manifest inadmissibility.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.

Art. R. 600-1 du code de l’urbanisme

The failure to comply with the notification formalities required by this article led to the finding of manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Manche a tacitement fait droit à la demande de permis de construire déposée le 9 décembre 2024 par la société TagEnergy Development France SAS pour la réalisation d’infrastructures de stockage d’électricité au lieu-dit Le Tertre à Saint-Laurent-de-Terregatte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, (…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (…) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (…) ».

Par une lettre du 11 juillet 2025, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête en justifiant, dans un délai de quinze jours, de l’accomplissement des formalités de notification prévues par les dispositions précitées dans les conditions qu’elles prévoient. Si la requérante a justifié, par des pièces parvenues au tribunal le 28 juillet 2025, avoir procédé, par des courriers recommandés déposés auprès des services postaux le 24 juillet 2025, à la notification de son recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de la Manche, elle n’a pas respecté le délai prévu par les dispositions précitées dès lors que sa requête a été introduite le 16 juin 2025. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A....

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Caen, le 16 octobre 2025.

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

D.Dubost