Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501804 KI-generiert

Jurisdiction for Annulment of Naturalization Discontinuance Decision

Geschäftsnummer 2501804
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from the Val-d'Oise effectively discontinuing their naturalization application and requested a review of the matter. The court determined that since the challenged decision was a "classement sans suite" (discontinuance) under Article 40 of the relevant decree, and not one of the decisions explicitly covered by the special territorial jurisdiction rule in Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice (which applies to decisions regarding inadmissibility, adjournment, or rejection), the general rule of Article R. 312-1 applied, placing jurisdiction with the tribunal in whose district the issuing authority is located, which is Cergy-Pontoise for the Val-d'Oise prefecture. Therefore, the Tribunal Administratif de Nantes, based on its lack of territorial competence, ordered the transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Jurisdiction for Annulment of Naturalization Discontinuance Decision: The court determined that since the challenged decision was a "classement sans suite" (discontinuance) under Article 40 of the relevant decree, and not one of the decisions explicitly covered by the special territorial jurisdiction rule in Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice (which applies to decisions regarding inadmissibility, adjournment, or rejection), the general rule of Article R. 312-1 applied, placing jurisdiction with the tribunal in whose district the issuing authority is located, which is Cergy-Pontoise for the Val-d'Oise prefecture. Therefore, the Tribunal Administratif de Nantes, based on its lack of territorial competence, ordered the transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Nichtigerklärung der Einbürgerung örtliche Zuständigkeit Regierungsbeschluss Kompetenzübertragung Bürgerrecht Verbot der Ausweisung eigener Staatsangehöriger

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order transfers the case file, which is the dispositive act of the ruling.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du même code

Cited to establish the general rule for territorial competence, supporting the finding that Nantes is not competent.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au réexamen de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Val-d'Oise () ".

3. L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43 du même décret, ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l'article 44, mais ne concerne pas les décisions de classement sans suite prévues à l'article 40. Dès lors, les recours dirigés contre les décisions préfectorales classant sans suite une demande de naturalisation ne sont pas au nombre de ceux prévus par l'article R. 312-18 du code de justice administrative.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du préfet du Val-d'Oise constitue une décision de classement sans suite de demande de naturalisation prise sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. Cette décision n'est pas au nombre de celles faisant l'objet des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du même code, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Nantes, le 17 février 2025.

Le président,

C. HERVOUET

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