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2501791 KI-generiert

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Contract Upheld

Geschäftsnummer 2501791
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A prefect filed an administrative appeal seeking the annulment of an indefinite-term contract for the recruitment of a senior territorial attaché by a municipality, but subsequently filed a filing declaring withdrawal from the appeal; the court, citing the authority granted by the administrative justice code, granted the pure and simple withdrawal of the prefect's appeal, as nothing precluded accepting such a request.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Contract Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Schlagwörter

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verwaltungsrechtlicher Vertrag Rücktritt vom Vertrag Gemeindebehörden Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht kommunale Zuschlagserteilung Verwaltungsbeschwerde der Bediensteten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to give notice of the withdrawal (désistement).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler le contrat à durée indéterminée conclu le 2 avril 2024 portant recrutement de Mme A, en qualité d'attaché principal territorial par la commune de Dugny.

Le déféré a été communiqué à la commune de Dugny qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis, à la commune de Dugny et à Mme A.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. DENIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.