Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Contract Upheld
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA prefect filed an administrative appeal seeking the annulment of an indefinite-term contract for the recruitment of a senior territorial attaché by a municipality, but subsequently filed a filing declaring withdrawal from the appeal; the court, citing the authority granted by the administrative justice code, granted the pure and simple withdrawal of the prefect's appeal, as nothing precluded accepting such a request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Contract Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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KI-generiertThis article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to give notice of the withdrawal (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler le contrat à durée indéterminée conclu le 2 avril 2024 portant recrutement de Mme A, en qualité d'attaché principal territorial par la commune de Dugny.
Le déféré a été communiqué à la commune de Dugny qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis, à la commune de Dugny et à Mme A.
Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. DENIEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.