Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501789 KI-generiert

Dismissal for Failure to Regularize Signature in Driving License Annulment Case

Geschäftsnummer 2501789
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought the annulment of a decision concerning the withdrawal of points and invalidation of their driving license, but the court dismissed the request because the petition was manifestly inadmissible due to the petitioner's failure to comply with the registry's request to regularize the filing by providing the required signature within the prescribed fifteen-day period, as mandated by the administrative justice code provisions regarding the signature of submissions and the power of the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal for Failure to Regularize Signature in Driving License Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Schlagwörter

KI-generiert
Führerausweisentzug administrative Entlassung Entscheidungsbefugnis Rücknahme der Nichtigerklärung fehlende Unterschrift Anfechtung der Löschung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request, which is the final dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests after non-regularization.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision portant retrait de points et invalidation de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). "

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 13 février 2025, distribué au domicile de M. B le 18 février 2025, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en la signant. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a pas signé sa requête dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 27 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.