Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501787 KI-generiert

Withdrawal of Request for Retirement Allowance and Litigation Costs

Geschäftsnummer 2501787
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought a declaration that their center of material and moral interests was on the island of Réunion to qualify for a temporary retirement allowance and requested the public finance authority bear the litigation costs. The administrative court formally acknowledged the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of their request, as permitted under the rules governing judicial administrative procedure for handling such dismissals, and consequently rejected the opposing party's claim for litigation costs due to the absence of any such costs in the instance.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Retirement Allowance and Litigation Costs: The administrative court formally acknowledged the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of their request, as permitted under the rules governing judicial administrative procedure for handling such dismissals, and consequently rejected the opposing party's claim for litigation costs due to the absence of any such costs in the instance.

Schlagwörter

KI-generiert
Pensionierung Verwaltungskosten Rückzug der Zivilklage Entzug der Invalidenrente Sozialversicherungsstreitigkeit administrative Entlassung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order, specifically to give notice of discontinuance (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs under this article in their petition, the court explicitly addresses this provision when confirming that the opposing party's conclusions regarding costs are rejected (point 3 of the reasoning).

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. B A représenté par Me Vaillant, demande au tribunal :

1°) " de juger que M. A a sur l'Ile de la Réunion, le centre de ses intérêts matériels et moraux et de lui accorder, en conséquence, le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite " ;

2°) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers frais et dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête et demande à ce que les dépens soient mis à la charge de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 17 avril 2025, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, en l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions présentées par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à ce titre sont rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Les conclusions du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de M. A sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie sera transmise pour information au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 15 mai 2025.

Le président de la 5ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.