Withdrawal of Petition for Extension Certificate and Work Authorization
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue an extension certificate with a work authorization or a receipt allowing them to work, and sought reimbursement of legal fees under the Code of Administrative Justice. Following the filing of the request and the opposing authority's conclusion of non-lieu, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire request. The administrative tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the withdrawal was proper and issued an order formally noting the withdrawal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Extension Certificate and Work Authorization: Following the filing of the request and the opposing authority's conclusion of non-lieu, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire request. The administrative tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the withdrawal was proper and issued an order formally noting the withdrawal.
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KI-generiertThis provision authorized the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B, représentée par
Me Bara Carré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer, sans délai, une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail ou un récépissé l'autorisant à travailler ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 7 juillet 2025.
La juge des référés,
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet