Withdrawal of Petition for Vehicle Registration Correction
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial intervention compelling the national agency for secure documents to correct the number of seats indicated on their vehicle registration certificate. However, the petitioner subsequently filed a letter formally withdrawing their request. The administrative tribunal, applying the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to record such actions, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Vehicle Registration Correction: However, the petitioner subsequently filed a letter formally withdrawing their request. The administrative tribunal, applying the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to record such actions, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe decision gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge withdrawals by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de procéder à une rectification de son certificat d'immatriculation s'agissant du nombre de places dans son véhicule.
Par une lettre, enregistrée le 24 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre, enregistrée le 24 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Pau, le 22 juillet 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
N°2501753