Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501697 KI-generiert

Applicant v. University President (Admission Denial)

Geschäftsnummer 2501697
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The applicant sought the annulment of a university president's decision rejecting his application for undergraduate admission. The court summarily dismissed the request because the applicant, residing outside the specified European territories, failed to comply with mandatory procedural requirements after being formally invited to regularize the submission; specifically, the application lacked a copy of the contested decision and the required declaration of domicile, constituting a manifest inadmissibility under the administrative justice code, as the deadline for rectification, calculated from the electronic notification date, had expired.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. University President (Admission Denial): The court summarily dismissed the request because the applicant, residing outside the specified European territories, failed to comply with mandatory procedural requirements after being formally invited to regularize the submission; specifically, the application lacked a copy of the contested decision and the required declaration of domicile, constituting a manifest inadmissibility under the administrative justice code, as the deadline for rectification, calculated from the electronic notification date, had expired.

Schlagwörter

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Eröffnung des Entscheids verwaltungsrechtlicher Widerruf Prozessvoraussetzung Anmeldung und Eintragungsverfahren Einrede der Verfassungswidrigkeit vorläufige Aufnahme

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R.411-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
article R. 431-8 du code de justice administrative
412-1 du code de justice administrative, ni de son élection de domicile dans un des territoires visés par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
A, qui réside en République du Congo, n'était pas accompagnée de la décision attaquée comme exigé par les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, ni de son élection de domicile dans un des territoires visés par les dispositions de l'article R.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé avoir été reçu dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorized the rejection of the application due to manifest inadmissibility after the failure to regularize.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article established the requirement to attach the contested decision, which was not met by the applicant.
Art. R. 431-8 du code de justice administrative
This article established the requirement for the applicant residing abroad to elect domicile, which was not met.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorized the rejection of the application due to manifest inadmissibility after the failure to regularize.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article established the requirement to attach the contested decision, which was not met by the applicant.

Art. R. 431-8 du code de justice administrative

This article established the requirement for the applicant residing abroad to elect domicile, which was not met.

Art. R. 611-8-6 du code de justice administrative

This article was used to determine the deemed date of notification for the request for regularization.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2025, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse a rejeté sa candidature pour accéder en Licence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties ". Aux termes de l'article R.411-3 du même code " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R.431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. La requête de M. A, qui réside en République du Congo, n'était pas accompagnée de la décision attaquée comme exigé par les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, ni de son élection de domicile dans un des territoires visés par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. En conséquence, le requérant a été invité par une lettre mise à sa disposition par le biais du service Télérecours citoyen le 29 avril 2025, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé avoir été reçu dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Nîmes, le 4 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.