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2501695 KI-generiert

Litigant Fails to Produce Challenged Order in Deportation Annulment Case

Geschäftsnummer 2501695
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a prefectural order to leave French territory, alleging various procedural flaws, lack of motivation, and errors of law and appreciation in the decision, and also requested provisional legal aid; however, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because, despite being formally requested and granted an extension, the litigant failed to provide the challenged administrative decision, which is a mandatory requirement for admissibility under the Code of Administrative Justice, rendering a decision on the request for legal aid unnecessary.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Litigant Fails to Produce Challenged Order in Deportation Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Schlagwörter

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Prozessvoraussetzung Kanzleiversehen Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht unentgeltliche Rechtspflege Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This article represents the dispositive ruling dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after regularization failed.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Melun, en application de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, M. C A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français et lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle lui a été notifiée par voie postale et non par voie administrative et qu'il n'a pas été mis en mesure d'avertir son conseil ;

- elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d'erreur de droit ainsi que d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. M. A B, malgré une demande en ce sens en date du 6 février 2025, lui accordant un délai de quinze jours pour régulariser sa requête, n'a pas produit la décision qu'il conteste. Par suite, la requête M. A B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative sans qu'il y ait lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Melun, le 27 mars 2025

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,