Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501688 KI-generiert

Taxpayer vs. Public Finances Director (Waiver Granted During Proceedings)

Geschäftsnummer 2501688
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial relief to be exempted from the 2024 local residence tax of €1,921 after the departmental director of public finances initially rejected their request for a total waiver concerning a property. The court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the petition because, during the ongoing legal proceedings, the departmental director of public finances had subsequently granted the total tax exemption by a decision dated September 29, 2025, thus rendering the initial claim moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer vs. Public Finances Director (Waiver Granted During Proceedings): The court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the petition because, during the ongoing legal proceedings, the departmental director of public finances had subsequently granted the total tax exemption by a decision dated September 29, 2025, thus rendering the initial claim moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Schlagwörter

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Abgabefreiheit Gemeindesteuer Einkommensverzicht Steuerrückerstattung Rechte des Steuerpflichtigen Abgabestreitigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order stating that there is no reason to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any reason to rule on the applicant's request (non-lieu à statuer).
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no longer any reason to rule on the applicant's request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order stating that there is no reason to rule on a request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’être dégrevée des sommes mises à leur charge au titre de la taxe d’habitation 2024 concernant un bien situé au 13 route de Balaruc à Frontignan – La Peyrade.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Mme A... est propriétaire d’un bien situé au 13 route de Balaruc à Frontignan – La Peyrade. Par décision du 19 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a opposé un refus à sa demande de dégrèvement total de la taxe d’habitation mise à sa charge pour l’année 2024 pour un montant de 1 921 euros. Par la présente requête,

Mme A... demande à être dégrevée de cette somme.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse selon décision du 29 septembre 2025. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par Mme A....

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 3 octobre 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 octobre 2025.

La greffière,

P. Albaret