Taxpayer vs. Public Finances Director (Waiver Granted During Proceedings)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial relief to be exempted from the 2024 local residence tax of €1,921 after the departmental director of public finances initially rejected their request for a total waiver concerning a property. The court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the petition because, during the ongoing legal proceedings, the departmental director of public finances had subsequently granted the total tax exemption by a decision dated September 29, 2025, thus rendering the initial claim moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer vs. Public Finances Director (Waiver Granted During Proceedings): The court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the petition because, during the ongoing legal proceedings, the departmental director of public finances had subsequently granted the total tax exemption by a decision dated September 29, 2025, thus rendering the initial claim moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
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KI-generiertThe court ordered that there is no longer any reason to rule on the applicant's request (non-lieu à statuer).
This article authorizes the president to issue an order stating that there is no reason to rule on a request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’être dégrevée des sommes mises à leur charge au titre de la taxe d’habitation 2024 concernant un bien situé au 13 route de Balaruc à Frontignan – La Peyrade.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Mme A... est propriétaire d’un bien situé au 13 route de Balaruc à Frontignan – La Peyrade. Par décision du 19 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a opposé un refus à sa demande de dégrèvement total de la taxe d’habitation mise à sa charge pour l’année 2024 pour un montant de 1 921 euros. Par la présente requête,
Mme A... demande à être dégrevée de cette somme.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse selon décision du 29 septembre 2025. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par Mme A....
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 octobre 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 3 octobre 2025.
La greffière,
P. Albaret