Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501685 KI-generiert

Dismissal for Failure to Remedy Formal Deficiency in Residence Permit Application

Geschäftsnummer 2501685
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision by the prefect implicitly refusing to grant a residence permit, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request, delivered via registered mail, to remedy the deficiency by signing the filed petition within the stipulated fifteen-day period, as required by the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal for Failure to Remedy Formal Deficiency in Residence Permit Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen administrative Entlassung Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Rückzug des Rechtsbegehrens verspätete Einreichung von Urkunden fehlende prozessuale Bedürftigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible following failure to regularize.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). "

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 3 février 2025 présenté au domicile de M. B le 5 février 2025, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en la signant. Le courrier a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", de sorte que celui-ci doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 5 février 2025. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a pas signé sa requête dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 27 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.