Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501678 KI-generiert

Requester Seeks Emergency Order for Dependency Allowance Assessment

Geschäftsnummer 2501678
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the departmental authority to conduct an assessment visit at her home for personalized dependency allowance purposes and propose an aid plan by a specific date. The court dismissed the request because the element of urgency was not established, as the administration had already acknowledged receipt of the file and informed the requester that a social worker would make contact to schedule the home visit, and the requested aid was not scheduled to begin until a later date.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Requester Seeks Emergency Order for Dependency Allowance Assessment: 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the departmental authority to conduct an assessment visit at her home for personalized dependency allowance purposes and propose an aid plan by a specific date. The court dismissed the request because the element of urgency was not established, as the administration had already acknowledged receipt of the file and informed the requester that a social worker would make contact to schedule the home visit, and the requested aid was not scheduled to begin until a later date.

Schlagwörter

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Sozialverwaltung Verwaltungsbehörde Beurteilung der Verwaltung Sozialzulage Soforthilfe Betreibungsbegehren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order dismisses the applicant's request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner au département de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à une visite d'évaluation à son domicile au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de lui proposer un plan d'aide.

Elle soutient qu'il appartient au département de réaliser la visite de son appartement et de lui proposer un plan d'aide avant le 27 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Mme A demande au juge des référés d'enjoindre au département de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de réaliser une visite d'évaluation à son domicile au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de lui proposer un plan d'aide. Il ne résulte pas de l'instruction que cette demande revêt un caractère utile dès lors qu'elle produit un courriel de l'administration du 14 février 2025 accusant réception de son dossier et l'informant qu'une assistante sociale prendra contact avec elle afin de programmer une visite à domicile. Il ne résulte pas plus de l'instruction que cette demande de visite présenterait un caractère urgent, sa prise en charge ne devant débuter selon ses dires que le 1er mai 2025.

3. En conséquence, la requête de Mme A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 20 février 2025.

Le juge des référés,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.