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2501677 KI-generiert

Child Support Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2501677
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review from the administrative court regarding the fixation of child support payments owed to the child's mother, but the court dismissed the application because disputes concerning the setting of child support obligations, governed by the Civil Code, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 373-2-2 du code civil, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Child Support Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Schlagwörter

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Unterhaltspflichten gegenüber Kindern Zivilrechtsstreitigkeit Ausschließliche Zuständigkeiten Normenkontrolle Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Anhörung des Kindes

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the application due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, M. B A saisit le tribunal du litige qui l'oppose à la mère de son enfant au sujet de la fixation de la contribution alimentaire paternelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code civil ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; ()

3. Le litige qui oppose M. A à la mère de son enfant au sujet de la fixation de la contribution à son entretien et à son éducation relève de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 27 mai 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,