Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501669 KI-generiert

Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal

Geschäftsnummer 2501669
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision refusing her a mobility inclusion card with a parking endorsement and requested the court to grant her the card directly. The Administrative Tribunal, acting under delegated authority, found the claim manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof, despite a formal request for regularization, that she had first filed the mandatory administrative appeal directly with the departmental council president, as required by the Social Action and Families Code. Consequently, the court dismissed the petition as non-compliant with mandatory prerequisite administrative procedures.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal: The Administrative Tribunal, acting under delegated authority, found the claim manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof, despite a formal request for regularization, that she had first filed the mandatory administrative appeal directly with the departmental council president, as required by the Social Action and Families Code. Consequently, the court dismissed the petition as non-compliant with mandatory prerequisite administrative procedures.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Verwaltungsbehörde Indossament delegierter Beschluss verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Diskriminierung aufgrund von Behinderung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize the file after being requested to do so.

Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This provision defines the mandatory prior administrative appeal which the applicant failed to prove she had filed, leading to the inadmissibility of the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme D A B, demande au tribunal d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 11 mars 2025, par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement " et de lui octroyer le bénéfice de cette carte.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () ".

2. Par courrier du 14 avril 2025 mis à disposition le même jour via l'application télérecours citoyens, le tribunal a invité Mme A B à produire, dans un délai de trente jours, la preuve qu'elle avait présenté auprès des services du département de l'Eure le recours administratif prévu par les dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point 1. En n'ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, la requérante n'établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable directement auprès du président du conseil départemental. Par suite, la requête de Mme A B, qui méconnait les dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B.

Fait à Rouen, le 23 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

T. C

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501669