Withdrawal of Claim Following Challenge to Unfitness Finding
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner challenged a temporary finding of unfitness by way of a registered claim, but subsequently filed a supplemental pleading stating their withdrawal from the proceedings, which was deemed a simple and unqualified act; therefore, based on the relevant administrative justice code, the court ordered that the withdrawal of the claim be officially noted.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Following Challenge to Unfitness Finding: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.
This article orders the notification of the order to the concerned party.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme B conteste l'avis d'inaptitude temporaire en date du 2 février 2025.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 24 février 2025, Mme B déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Grenoble le 21 mai 2025
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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