Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501661 KI-generiert

Joint Property Sale Mandate Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2501661
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought authorization from the Administrative Tribunal to unilaterally sign a sales mandate and proceed with the sale of property held in joint ownership with a former spouse, but the court dismissed the application because the dispute concerns a matter of private law—the sale of jointly owned real estate—and therefore falls outside the jurisdiction of the administrative courts, necessitating rejection pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning manifest incompetence.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative; Joint Property Sale Mandate Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2°) rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Schlagwörter

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Streitgegenstand Eigentumsordnung Auftrag Übertragung von Befugnissen Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit Regierungsbeschluss

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the jurisdiction is incompetent.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme B A demande l'autorisation de signer seule un mandat de vente et de procéder à la vente d'un bien immobilier détenu en indivision.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2°) rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige qui oppose Mme A à son ex-époux et pour lequel elle sollicite l'autorisation de signer seule un mandat de vente et de procéder à la vente d'un bien immobilier détenu en indivision est un litige de droit privé. Il ne ressortit donc pas à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête, adressée au tribunal administratif de Marseille par voie électronique au moyen du téléservice accessible par le réseau internet mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille le 14 février 2025.

Le président,

Signé

Thierry Trottier

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

Le greffier