Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501639 KI-generiert

Petitioner v. Prefect (Territorial Incompetence)

Geschäftsnummer 2501639
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect to expedite the processing of their residency renewal application and issue a certificate of instruction extension, arguing urgency and utility. The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning police decisions against foreigners lies with the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Montreuil, not Paris, mandating dismissal for territorial incompetence.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Prefect (Territorial Incompetence): The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning police decisions against foreigners lies with the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Montreuil, not Paris, mandating dismissal for territorial incompetence.

Schlagwörter

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örtliche Zuständigkeit administrative Entlassung Polizeipräfekt Gesuch an eine Behörde Rüge verfassungsmässiger Rechte Nichtigkeitsgründe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive reasoning to justify the rejection of the request due to the administrative tribunal's territorial incompetence.

Article 1er

This article constitutes the main order rejecting the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, le plus tôt possible, une attestation de prolongation d'instruction.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

3. Le litige soulevé par Mme B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que Mme B réside à Epinay-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, et doit, dès lors, être rejetée, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 27 janvier 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9