Withdrawal of Claim Against Temporary Exclusion from Duties
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a municipal decision imposing a four-month temporary exclusion from duties, requesting immediate administrative and financial reintegration under penalty, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal noted that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it must formally acknowledge such a withdrawal, thus issuing an order granting the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original disciplinary sanction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Temporary Exclusion from Duties: The Administrative Tribunal noted that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it must formally acknowledge such a withdrawal, thus issuing an order granting the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original disciplinary sanction.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article authorizes the President of the administrative tribunal to record a withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly records the withdrawal of the application as per the final order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, M. B A, représenté par Me Soulié, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle le maire de la commune d'Aragnouet a prononcé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de 4 mois ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aragnouet de le réintégrer et de régulariser sa situation administrative et financière à partir du 14 mai 2025 dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aragnouet une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Aragnouet.
Fait à Pau, le 16 septembre 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,