Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501618 KI-generiert

Departmental Council Mobility Card Appeal Requirement

Geschäftsnummer 2501618
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner challenged the rejection of their application for a mobility inclusion parking card by the department, but the Administrative Tribunal of La Réunion dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to first file the mandatory administrative appeal with the president of the departmental council, as required by the Social Action and Families Code before judicial review could be sought.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles; Departmental Council Mobility Card Appeal Requirement: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

Schlagwörter

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Parkplatzpflicht Normenkontrolle Gesuch an eine Behörde Gültigkeit der Unterschrift Untätigkeitsklage Beschwerdelegitimation

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court president used this article to issue an order rejecting the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles

This provision established the mandatory prior administrative appeal that the claimant failed to exhaust, leading to the inadmissibility decision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. B... A... conteste la décision du département de La Réunion du 4 août 2025 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

Il résulte de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles que la contestation d’une décision de refus de carte mobilité inclusion stationnement doit donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. En l’espèce, M. A... ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant d’adresser au tribunal le courrier par lequel il conteste la décision de l’administration du 4 août 2025 lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion stationnement. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Saint-Denis, le 2octobre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.