Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501601 KI-generiert

Foreign National v. State Regarding Permit Renewal Application Processing

Geschäftsnummer 2501601
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A foreign national, whose residency permit was expiring on a future date, filed a request seeking judicial assistance to have their permit's renewal application processed after they encountered an error message on the administrative online service preventing them from submitting the renewal application. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing was characterized as an appeal for "gracious remedy" and lacked the necessary concluding claim for annulment of an administrative decision, thereby failing to meet the requirements set forth in the Code of Administrative Justice concerning the initiation of judicial proceedings against administrative acts.

Legislator-Regeste

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative; Foreign National v. State Regarding Permit Renewal Application Processing: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing was characterized as an appeal for "gracious remedy" and lacked the necessary concluding claim for annulment of an administrative decision, thereby failing to meet the requirements set forth in the Code of Administrative Justice concerning the initiation of judicial proceedings against administrative acts.

Schlagwörter

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abgelaufene Aufenthaltsbewilligung ausländische Staatsangehörige Forderungseingabe ersuchender Staat Kanzleiversehen Verwaltungsakte

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the decision to reject the request as manifestly inadmissible via ordinance.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited to establish the procedural defect (lack of conclusions against an administrative decision) rendering the request inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme A... B... demande au tribunal de l’aider afin que son titre de séjour soit administrativement validé.

Elle soutient qu’elle est titulaire d’une carte de séjour arrivant à échéance le

16 octobre 2025 et a essayé de déposer une demande de renouvellement de ce titre de séjour mais que le téléservice ANEF affiche un message d’erreur « L’administration n’a pas connaissance de la date de remise de votre dernier titre de séjour ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

2. En l’espèce, Mme B..., né le 23 décembre 1990 de nationalité comorienne, soutient qu’elle est titulaire d’une carte de séjour arrivant à échéance le 16 octobre 2025 mais que lors de sa tentative de dépôt d’une demande de renouvellement sur le téléservice de l’ANEF, celui-ci indique ne pas avoir connaissance de l’existence de la délivrance de son dernier titre de séjour. Toutefois par sa requête, ayant pour objet « recours gracieux », elle se borne à solliciter au tribunal son aide afin que son titre de séjour soit administrativement validé par la préfecture. De telles conclusions, qui ne sont au demeurant pas présentées dans le cadre d’une procédure de référé, sont manifestement irrecevables, la requête de Mme B... ne comportant aucune conclusion à fin d’annulation dirigée à l’encontre d’une décision administrative, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 3 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.