Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501589 KI-generiert

Petitioner v. State (Jurisdictional Transfer)

Geschäftsnummer 2501589
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a final exclusion from public service and requested reinstatement or a lesser sanction, but the Administrative Tribunal of Paris ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner, a probationary police officer, was last assigned to a post in Metz (Moselle department) at the time of the contested decision, which under the Code of Administrative Justice mandates that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Strasbourg, necessitating the transfer of the case file to the latter court.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-12 du même code; Petitioner v. State (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Strasbourg : Moselle, () ; ".

Schlagwörter

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örtliche Unzuständigkeit ersuchender Staat öffentliche Dienststelle Verwaltungssanktion Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural rule provides the basis for the President to transmit the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the territorial jurisdiction (Strasbourg for Moselle) used to determine the correct court.
Article R. 312-12 du même code
This provision defines the rule for determining territorial competence for civil servants' disputes, which was applied to justify the transfer.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

This article enacts the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural rule provides the basis for the President to transmit the case to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction (Strasbourg for Moselle) used to determine the correct court.

Article R. 312-12 du même code

This provision defines the rule for determining territorial competence for civil servants' disputes, which was applied to justify the transfer.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B C, représenté par Me Poulet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a définitivement exclu de ses fonctions ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre, au ministre de l'intérieur, à titre principal, de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière ou, à titre subsidiaire, de substituer à son exclusion une sanction de plus faible portée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Strasbourg : Moselle, () ; ".

2. M. B C, à la date de la décision l'ayant exclu du service dont il demande l'annulation, était affecté comme gardien de la paix stagiaire à la direction interdépartementale de la police nationale de Metz, située dans le département de la Moselle. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Paris, le 28 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT