Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501575 KI-generiert

Insurance Fund Medical Aid Refusal Appeal Dismissed as Improperly Filed

Geschäftsnummer 2501575
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed a judicial request against a decision by the primary health insurance fund refusing state medical aid, which the court deemed was improperly filed as a judicial request when it constituted a prior administrative appeal (recours gracieux) that should have been addressed to the insurance fund itself. Consequently, the court dismissed the filing as manifestly inadmissible based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to reject manifestly inadmissible requests that do not require regularization or have not been regularized.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Insurance Fund Medical Aid Refusal Appeal Dismissed as Improperly Filed: Consequently, the court dismissed the filing as manifestly inadmissible based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to reject manifestly inadmissible requests that do not require regularization or have not been regularized.

Schlagwörter

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Krankenkassen Krankenversicherung ersuchender Staat Gesundheitszustand Verzicht auf Versicherungsleistungen Staatliche Beihilfen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision authorizing the President to reject such requests.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B présente un recours gracieux à l'encontre de la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale d'État.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La demande de Mme B, qui s'adresse à l'administration, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2 mais un recours gracieux que la requérante doit adresser éventuellement à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. Par suite, la demande de l'intéressée ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 5 mai 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,