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2501566 KI-generiert

Petitioner Fails to Produce Contested Decision in License Annulment Case

Geschäftsnummer 2501566
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision declaring their driving license invalid due to a zero-point balance, but the court dismissed the application via an order because the petitioner failed to produce the contested administrative decision, despite a request for regularization, rendering the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice provisions allowing rejection of unregularized, inadmissible requests.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée; Petitioner Fails to Produce Contested Decision in License Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Entzug der Konzession Einrede der Verfassungswidrigkeit formelle Nichtigkeit Nichtigerklärung der Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision (specifically its 4° sub-paragraph) as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 avril 2025, M. A n'a pas produit la décision dont elle demande l'annulation. Elle n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de produire une telle décision. La requête de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Orléans, le 14 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.