Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501558 KI-generiert

Dismissal for Failure to Regularize Filing of Administrative Appeal

Geschäftsnummer 2501558
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant filed a petition challenging a decision regarding a medical file but failed to attach the contested act, leading the court registry to formally request regularization under the procedural rules concerning deficiencies in a filing. Because the litigant did not submit the required decision within the fifteen-day regularization period, the court determined the petition was manifestly inadmissible, as required by the Code of Administrative Justice, and ordered its dismissal.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal for Failure to Regularize Filing of Administrative Appeal: Because the litigant did not submit the required decision within the fifteen-day regularization period, the court determined the petition was manifestly inadmissible, as required by the Code of Administrative Justice, and ordered its dismissal.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Medizinische Akte prozessleitende Verfügungen Rückzug des Rechtsbegehrens verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch verspätete Eingabe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order formally rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible petition.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B A informe le tribunal du rejet de sa demande alors qu'il " a un dossier médical ".

Par lettre du 29 avril 2025, M. A a été invité à régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. M. A n'ayant pas joint à sa requête la décision qu'il entend contester, le greffe du tribunal l'a invité, par lettre recommandée du 29 avril 2025, dont il a accusé réception le

3 mai 2025, à la produire afin de régulariser son recours. M. A n'a cependant, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, cela à peine d'irrecevabilité, ni produit l'acte attaqué ni argué d'une quelconque impossibilité de le verser au dossier. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon le 26 mai 2025.

Le président,

David ZUPAN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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