Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501552 KI-generiert

Property Tax Exemption Request Dismissed Due to Untimely Filing

Geschäftsnummer 2501552
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual sought judicial relief requesting the "benevolence" of the administrative tribunal for an exemption from property taxes assessed for the years 2020, 2021, and 2022. The court reasoned that it is not competent to rule on requests for purely discretionary remission, and even if construed as a claim for tax discharge, the underlying administrative prerequisite claim was inadmissible because it was submitted after the statutory deadline had expired for the relevant tax year. Consequently, pursuant to the provision allowing rejection of manifestly inadmissible applications, the court dismissed the request.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Property Tax Exemption Request Dismissed Due to Untimely Filing: The court reasoned that it is not competent to rule on requests for purely discretionary remission, and even if construed as a claim for tax discharge, the underlying administrative prerequisite claim was inadmissible because it was submitted after the statutory deadline had expired for the relevant tax year. Consequently, pursuant to the provision allowing rejection of manifestly inadmissible applications, the court dismissed the request.

Schlagwörter

KI-generiert
Abgabenbefreiungen verspätete Einreichung gesetzliche Frist Liegenschaftssteuer Veranlagungsverfügung Versäumnis des Steuerpflichtigen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the claim because it was deemed manifestly inadmissible.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. B A sollicite la " bienveillance " du tribunal afin de bénéficier d'une exonération des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020, 2021 et 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse des cotisations de taxe d'habitation en litige. Cependant, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions, purement gracieuses.

3. A supposer que la requête de M. A puisse être regardée comme demandant la décharge des impositions en litige, la réclamation préalable présentée par le requérant le 27 janvier 2025 a été rejetée, le 12 février 2025, au motif, non contesté, qu'elle était tardive au regard des délais fixés à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qui expiraient le 31 décembre 2024 pour " la dernière taxe d'habitation de 2023 ". Il en résulte que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 14 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,