Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501544 KI-generiert

Withdrawal of Application for Correction of Driving Record

Geschäftsnummer 2501544
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request to correct erroneous information on their integral driving record, specifically to remove a traffic offense from August 2020 and to receive credit for four points following a defensive driving course completed in April 2024. The court, noting that the applicant formally withdrew their entire claim in a subsequent filing, issued an order acknowledging this unqualified withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Correction of Driving Record: The court, noting that the applicant formally withdrew their entire claim in a subsequent filing, issued an order acknowledging this unqualified withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.

Schlagwörter

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Führerausweisentzug Normenkontrolle Rückzug des Revisionsgesuchs Verletzung der Verkehrsregeln Vollstreckungsverwirkung Forderungseingabe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request ('désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025 M. A B représenté par la

SELARL Samson et Weil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande présentée le 25 février 2025 tendant à la correction des mentions erronées sur son relevé d'information intégral ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier son relevé d'information intégral en retirant les mentions relatives à l'infraction du 10 août 2020 à 21h 25 avec effet de droit au

6 avril 2021 à 00h00 et de lui créditer les quatre points devant lui être attribués à la suite du stage effectué les 2 et 3 avril 2024 avec effet de droit au 4 avril 2024 à 00h00 ;

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 10 août 2020 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon, le 12 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,