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2501543 KI-generiert

Prefectural Residency Order Appeal Dismissed as Untimely

Geschäftsnummer 2501543
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A person sought judicial review of a prefectural order from April 9, 2025, assigning them to residency in the department for forty-five days, along with a request for legal costs. The court determined that the challenge to the administrative residency order, notified on April 9, 2025, with a statutory seven-day appeal period specified, was manifestly untimely because the administrative tribunal's decision was rendered on May 16, 2025, leading to the dismissal of the application as inadmissible under the court's authority to reject obviously time-barred appeals.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1 : La requête de M. A est rejetée, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prefectural Residency Order Appeal Dismissed as Untimely: The court determined that the challenge to the administrative residency order, notified on April 9, 2025, with a statutory seven-day appeal period specified, was manifestly untimely because the administrative tribunal's decision was rendered on May 16, 2025, leading to the dismissal of the application as inadmissible under the court's authority to reject obviously time-barred appeals.

Schlagwörter

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Gesuch an eine Behörde Normenkontrolle administrative Entlassung präfekturale Ausweisung Legalzession Räumungsbefehl

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the claimant's prayer for relief regarding the award of legal costs, although no costs were actually awarded in the final orders.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable lorsque l'étranger est assigné à résidence : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the final order dismissing the request.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the claimant's prayer for relief regarding the award of legal costs, although no costs were actually awarded in the final orders.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final order dismissing the request.

Article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited in the reasoning regarding the appealability of the residency assignment order, which informed the court's decision.

Article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited in the reasoning regarding the procedural rules for challenging the residency assignment, which informed the court's decision.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited in the reasoning to justify the President's power to rule by ordinance on manifestly inadmissible appeals.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the claimant's prayer for relief regarding the award of legal costs, although no costs were actually awarded in the final orders.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the claimant's prayer for relief regarding the award of legal costs, although no costs were actually awarded in the final orders.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. B A, représenté par Bonardel-Argenty, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 9 avril 2025 portant assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours ;

2) de mettre à la charge de l'Etat de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée ". Aux termes de L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

2. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable lorsque l'étranger est assigné à résidence : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté portant assignation à résidence du 9 avril 2025, a été notifié à M. A le même jour, avec l'assistance d'un interprète par téléphone en langue hongroise. Le formulaire de notification indique que l'intéressé disposait d'un délai de sept jours pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy. Dans ces conditions, la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2025 est manifestement tardive, nonobstant le fait que l'adresse du tribunal administratif de Nancy ne soit pas mentionnée dans les voies et délai de recours et doit donc être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Bonardel-Argenty et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 16 mai 2025.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.