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2501536 KI-generiert

Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Appointment; State Ordered to Pay Costs

Geschäftsnummer 2501536
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit application, including a penalty for delay and reimbursement of legal costs. The court determined that since the prefect subsequently scheduled the appointment, the request for an injunction became moot, resulting in no decision being required on that specific point; however, in light of the circumstances necessitating the emergency application, the court ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros under the relevant legal provisions for costs incurred.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Appointment; State Ordered to Pay Costs: The court determined that since the prefect subsequently scheduled the appointment, the request for an injunction became moot, resulting in no decision being required on that specific point; however, in light of the circumstances necessitating the emergency application, the court ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros under the relevant legal provisions for costs incurred.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Gesuch um Ernennung Zahlungsbefehl ersuchender Staat Kostenersatz Anwaltskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs not included in the costs.

Article R. 222-1 du même code

Cited implicitly in Article 1 as the court ruled there was no need to rule on the main request as it became moot.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, Mme B A, représentée par Me Lantheaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous dans un délai maximal d'un mois, permettant le dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 11 et 12 février 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, Mme A, représentée par Me Lantheaume, indique maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a fait droit en cours d'instance à la demande de la requérante, et a décidé de la convoquer à un rendez-vous permettant le dépôt de sa demande de titre de séjour le 28 mars 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous sont devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Mme A au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B A tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Mme B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 19 février 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier